Luxembourg (352) 29 09 34 - Liège +32(0)4 227 95 57 - Wavre +32 10 33 29 84

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

Article 1. Acceptation et opposabilité des conditions générales. La société prestataire de services dont les références sont reprises dans la commande au recto des présentes ou en accompagnement  (ci-après la « Société ») propose en vente ou en location du matériel de type informatique, ainsi que, à la demande du client, l’installation et la réparation de ce type de matériel. La Société propose également des services de développement sur mesure de logiciel. Toute commande signée auprès de la Société emporte acceptation par le client des conditions générales ci-après reproduites et, le cas échéant, renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Par la signature de la commande figurant au recto des présentes ou en accompagnement, le client reconnaît expressément que les présentes Conditions générales lui ont été communiquées avant la conclusion du contrat et en accepter les termes.

La Société se réserve de modifier les présentes conditions générales. Sans préjudice de l’article 4, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par la Société, et à défaut de contestation par le client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication.

 

Article 2. Champ d’application des conditions générales. Toute commande, contrat et marché conclus par la Société sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et par écrit par la Société ou n’aient fait l’objet d’un contrat spécifique dérogeant expressément aux présentes conditions générales.

 

Article 3. Offres et commandes. Les offres émises par la Société sont valables pendant 15 jours à compter de leur date d’émission. Elles sont faites sans engagement dans le chef de la Société. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société. Comme stipulé dans la commande, tout contrat de vente ou location de matériel et/ou de logiciel est assorti d’un contrat de services par lequel la Société met à disposition du client un service d’assistance  (par téléphone ou par mail dédié à ce service) et lui permet de bénéficier de certaines réductions. Les offres sont faites sur base des demandes formulées par le client, qui est responsable de leur caractère complet et précis. La responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait du caractère imprécis ou incomplet de la demande du client, et se réserve d’adapter son offre et son prix si des prestations et/ou produits non expressément visés dans la demande s’avéraient nécessaires pour satisfaire les besoins du client.

A l’exception des logiciels et progiciels établis par les soins de la Société selon les desiderata expressément formulés par le client, la Société ne garantit pas que les logiciels correspondent aux besoins spécifiques du client non expressément formulés par celui-ci dans la commande et peuvent s’adapter à toutes les combinaisons choisies par eux.

Le client peut, préalablement à toute commande, voir et/ou tester tout logiciel ou matériel.

Le client reconnaît dès lors expressément, en ce compris dans l’hypothèse où il aurait renoncé à la faculté de tester le matériel qui lui est réservée par l’alinéa précédent, qu’il a pris sa décision commerciale (entendue comme toute décision relative à la commande, l’achat ou la location de biens ou services à la Société) en parfaite connaissance de cause et reconnait que la Société a rempli son devoir de conseil.

Sauf stipulation contraire, les offres de la Société s’entendent hors T.V.A. et hors frais d’installation.

Toutes les ventes sont considérées faites au départ du siège de la Société. Toute commande du client constitue un engagement ferme dans le chef de celui-ci.

Le client, par le fait du marché doit accepter les tolérances qui sont celles d’usage dans l’industrie informatique. Les rapports sont régis par les usages professionnels communs aux diverses branches d’activité de l’industrie informatique. Si la Société se trouve, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de livrer le matériel commandé ou si la livraison de ce matériel ne peut être effectuée qu’à des conditions anormalement onéreuses pour la Société, la Société se réserve la possibilité de fournir un matériel équivalent à celui commandé pour autant qu’il soit apte à atteindre le résultat escompté.

 

Article 4. Tarifications. Le montant des contrats de mise à jour des logiciels peut être révisé par la Société en fonction de l’évolution des prix imposés par le concepteur. Le montant des contrats de services, les taux horaire de prestations et les frais divers peuvent être indexés chaque année au 1er janvier sur base de l’indice de la consommation du mois de décembre de l’année précédente.

 

Article 5. Transport et livraison de matériel et logiciels. La délivrance du matériel s’opère dans l’établissement de la Société, par la remise au client ou au transporteur, soit par avis de mise à disposition soit par individualisation du matériel en vue de son transport.

Le client prépare les lieux destinés à recevoir le matériel conformément aux instructions convenues ou, à défaut, prennent toutes les précautions normales pour permettre l’installation du matériel. A défaut, des frais supplémentaires et dommages qui en résulteraient sont à charge du client.

Les biens délivrés voyagent aux risques et périls du client qui devra en cas de perte ou d’avaries exercer son recours contre les transporteurs. La demande du client de faire livrer le matériel par la Société n’exonère pas celui-ci de sa responsabilité.

La société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les conflits de travail et les retards de livraison des fournisseurs.

Le matériel et les licences d’utilisation de logiciels vendus par nos soins restent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix total en ce compris, les frais annexes et les taxes.

L’achat de logiciels consiste dans l’acquisition par le client d’une licence d’utilisation, le logiciel restant la propriété de l’éditeur. Les plans, modes d’emploi de logiciels, modèles et dessins sont et restent la propriété exclusive de l’éditeur ; ils ne peuvent, sous peine de dommages et intérêts, être copiés ou soumis à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur. Les utilisateurs ne peuvent établir des copies des progiciels conçus et réalisés par l’éditeur que dans un but de sauvegarde de sécurité.

La conformité de la chose vendue et l’absence de vice est reconnue par le client par l’accomplissement des tests de contrôle effectués dans l’établissement de la Société ou du client selon ce qui a été convenu, et à défaut de réclamation écrite du client à la Société dans les 48 heures de ces tests de contrôle, confirmée par courrier recommandé à la Société dans les 8 jours de ces tests. Si un constructeur ou un éditeur de logiciel décidait de mettre sur le marché une nouvelle version du logiciel ou une adaptation de celui-ci, le client est responsable de l’installation de celle-ci. La Société peut effectuer l’installation à la demande expresse du client et moyennant facturation par la Société de ses prestations afférentes à cette installation en régie au tarif horaire en vigueur.

 

Article 6. Délais de livraison. Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement éventuel du délai prévu ne peut être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat.

 

Article 7. Facturation et paiements. Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison. Le risque de change est à charge du client.

Toutes nos factures sont payables au comptant, net sans escompte sauf stipulation contraire. Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 10% l’an. Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’obligation dans le chef du client de payer à la Société une somme égale à 10% des montants dus en principal TVAC avec un minimum de 125 €. Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptées, sans que le client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation. L’acceptation de traites en paiement de nos factures n’emporte pas novation aux présentes conditions générales.

Pour certains contrats, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement des factures par domiciliation (au format SEPA). En cas de refus de prélèvement par la banque du client, des frais administratifs de 10,00 euros seront imputés au client dès la prochaine facturation, lesquels peuvent être indexés conformément à l’article 4 des présentes conditions générales.

La société se réserve le droit de demander au client de verser un acompte. En principe, les paiements échelonnés ne sont pas admis, sauf accord exprès de la Société et moyennant paiement par le client d’un supplément forfaitaire de 10 % du montant de la facture destiné à compenser les frais administratifs de la Société.

La société se réserve le droit d’appliquer un forfait de 100€ pour tout rendez-vous annulé dans les 8 heures ouvrables avant son exécution prévue. Ce forfait peut être indexé conformément à l’article 4 des présentes conditions générales.

 

Article 8. Garantie du matériel informatique. Les garanties accordées par la Société sur le matériel vendu sont exclusivement celles qui sont données à la Société par ses fournisseurs et excluent en tous cas la perte de données mises en mémoire et propres au client si ce dernier n’a pas réalisé de copies de sécurité. Le client reconnaît par la signature des présentes avoir connaissance des clauses de garantie des fabricants, de leurs limites et des conditions de leur mise en œuvre qui figurent dans la documentation délivrée avec le matériel. En toute hypothèse, les pièces et matériels fournis par la Société sont garantis au maximum 1 an à compter de leur date de livraison.

En cas de vices cachés, la garantie se limite au remplacement des fournitures défectueuses.

En cas de déplacement sur le site du client nécessité pour le contrôle ou la reprise du matériel fourni, la garantie ne couvrira pas les temps de prestation et les frais de déplacement qui feront l’objet d’une facturation distincte.

Les réparations sont effectuées chez le fabricant, les frais d’expédition étant toujours à la charge du client même pendant la période de garantie.

Le matériel n’est pas couvert par la garantie s’il n’a pas été correctement utilisé ou entretenu ou si le matériel a été révisé, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par des personnes étrangères à la Société. Le matériel n’est pas non plus couvert par la garantie si les dégâts sont imputables au client, notamment s’ils sont la conséquence de la connexion du matériel fourni par la Société avec du matériel d’une autre origine, ou de l’utilisation du matériel dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique. etc.).

 

Article 9. Réclamations et responsabilité. Sans préjudice de délais spécifiques visés par les présentes conditions générales, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les huit jours de la réception de la facture, par lettre recommandée. La preuve de la non-conformité incombe au client. La reprise de la marchandise par la Société, qu’elle ait été ou non acceptée par le client, n’emporte aucune reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme du produit.

Toute réclamation et tout appel en garantie ne suspend pas l’exigibilité des montants dus. Dans l’hypothèse d’une annulation de la vente par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité pouvant s’élever, selon le type de matériel, d’accessoires et/ou prestations commandés de 100% du montant total de la commande.

Sauf en cas de dol, la responsabilité éventuelle de la Société à raison de l’exécution des prestations convenues sera limitée à la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis. La perte, détérioration ou autres dégâts pouvant survenir en cours de travaux aux documents originaux des clients n’engage pas la responsabilité de la Société.

Avant toute intervention de la société, le client doit prendre ses dispositions, sous son entière responsabilité, pour assurer par un système de copie fiable deux sauvegardes intégrales de ses données informatiques. Les procédures de sauvegarde des données ressortissent de la responsabilité exclusive du client.

 

Article 10. Droits de reproduction. Le client assume la responsabilité du respect et de l’acquittement des droits de reproduction des modèles ou documents qu’il donne à reproduire à la Société, qui exécute les ordres du client sous la seule responsabilité de ce dernier. La Société ne peut en aucun cas être redevable du paiement des droits de reproduction ou des droits d’exécution ou autres éventuels droits d’auteurs à l’égard de qui que ce soit.

 

Article 11. Droits de propriété intellectuelle sur les biens et services livrés. Sauf accord contraire, la Société se réserve l’ensemble des droits d’auteur portant sur les créations, productions ou programmes réalisés dans ses ateliers. Ceux-ci ne peuvent donc être reproduits ou copiés, par quelque procédé que ce soit, ni transmis à des tiers sans son autorisation expresse. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement. Le client est bien conscient de son obligation de respecter les droits d’usage des logiciels qu’il utilise. La société ne pourra jamais être tenue pour responsable du non-respect par le client de ses obligations vis-à-vis des concepteurs de logiciels.

 

Article 12. Droits d’auteur – propriété intellectuelle des développements et logiciels.

Définitions : Les logiciels, programmes, développements et créations par la Société sont protégés par la législation sur les droits d’auteurs et notamment : la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et le Titre 6 du livre XI du Code de Droit économique. Cette protection vise notamment ce qui suit :

  • Le code : Le droit d’auteur s’applique aux codes sources ainsi qu’aux codes objets. Il est interdit de copier tout ou partie des logiciels sans autorisation expresse de le Société
  • L’architecture du logiciel : L’architecture du logiciel, sa structure, son organisation sont protégées ainsi que les routines ou les listes de paramètres. La simple reprise de l’architecture d’un logiciel pour un autre logiciel constitue une contrefaçon.
  • Le matériel préparatoire et les logiciels en cours de développement : Le droit d’auteur protège l’ensemble des travaux de conception, soit les schémas, les organigrammes décrivant tout ou partie de l’architecture du logiciel, les diagrammes de flux, etc. La copie de la structure d’un logiciel dans un autre logiciel constitue une contrefaçon, même si leurs codes sont différents.
  • Le « look and feel » : Tous les éléments qui relèvent des interfaces-utilisateur, tels que les icônes, apparences, écrans des menus, sons, sont également protégés par le droit d’auteur.

Les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux découlant des missions de développements confiées à la Société demeurent sa propriété exclusive.

Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession, sous forme d’une licence, au client et uniquement dans les limites expressément stipulées ci-dessous.

Les droits sur les fichiers sources, également appelés fichiers éditables, ne peuvent être cédés qu’après accord exprès de la Société en réponse à une demande écrite du client et paiement d’un droit de licence convenu.

Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est une contrefaçon et ouvre le droit à un dédommagement au profit de la Société

Le droit de reproduction des créations informatiques est uniquement cédé pour le nombre d’utilisateurs et la destination spécifiée lors de la commande. L’accord préalable et écrit de la Société est nécessaire pour toute production et/ou utilisation et/ou ultérieure.

La licence concédée au client ne lui confère aucune exclusivité.

La tolérance qui consisterait en ce que la Société accepte, tacitement et durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de ses créations et/ou de son matériel, sans intervention de sa part, ni demande de dédommagement ne signifie nullement que la Société cède ses droits de quelque manière que ce soit. La Société peut donc exiger en tout temps qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout matériel ou logiciel lui soit restitué. A cet effet, il suffit que la Société fasse opposition par lettre recommandée pour que le client soit tenu d’y donner suite dans les 24 heures.

Contrefaçon : II est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des relations contractuelles avec le client, aux dispositions de l’article 8, constituera une contrefaçon et entraînera, de plein droit et sans mise en demeure un dédommagement de 75.000 €, sans préjudice du droit pour la Société de démontrer le cas échéant l’existence d’un dommage plus important.

Droit de licence des droits patrimoniaux – valeur de licence : L’utilisation des développements et des logiciels créés par la Société reste gratuite tant que le client est en courant d’affaires avec la Société. Le courant d’affaires s’entend d’un chiffre d’affaires minimum de 750 € HTVA sur base annuelle civile, soit du 1 janvier au 31 décembre. Si ce chiffre d’affaires est inférieur à 750 € HTVA, la licence d’utilisation gratuite des créations de la Société prend fin et le client s’engage à ne plus utiliser les développements spécifiques dont la Société à les propriétés. Si le client entend poursuivre l’utilisation des développements, il devra s’acquitter d’une licence d’utilisation dont la valeur sera définie selon les critères suivants :

  • Le temps d’utilisation mensuel moyen du développement spécifique
  • La valeur ajoutée économiquement quantifiée du développement spécifique selon une moyenne mensuelle
  • La valeur actualisée de la recréation du développement spécifique

Les parties s‘engagent à négocier la valeur de la licence pendant un délai de 3 mois maximum à dater de l’envoi par la Société d’un courrier recommandé actant la fin de la gratuité de l’utilisation des créations. A défaut d’accord sur la valeur des créations à l’expiration du délai de trois mois, les parties s’engagent à soumettre le litige pour la Société dont le siège social est en Belgique au CAE – Centre d’Arbitrage de l’Euregio-  Palais de justice – place Saint Lambert, 16 – 4000 LIEGE, Tél.: +32 4 232 56 68, Fax: +32 4 223 19 99, cae@barreaudeliege.be, pour la Société dont le siège social est au Grand-Duché du Luxembourg au Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce du G.-D. de Luxembourg qui statuera en dernier ressort.

 

Article 13. Droit applicable et tribunaux compétents.

Pour la Société dont le siège social est en Belgique, le contrat est régi par le droit belge et le Tribunal de Commerce de Liège est seul compétent pour connaître de tout litige entre la Société et le Client.

Pour la Société dont le siège social est au Grand-Duché du Luxembourg, le contrat est régi par le droit luxembourgeois et le Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce du G.-D. de Luxembourg est seul compétent pour connaître de tout litige entre la Société et le Client.

 

Article 14. Dispositions particulières propres à la mise à disposition ou à la location d’équipement

Toute location de matériel est soumise aux articles 1 à 13 des présentes conditions pour autant et dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions particulières suivantes ou les conditions particulières figurant dans la commande.

Les équipements loués demeurent la propriété de la Société. Le signe distinctif marquant la propriété de la Société ne peut être enlevé ni détérioré.

Les Loyers sont payables sur la base des factures périodiques adressées par la Société et par anticipation, toute période commencé est due. Le non-paiement d’un seul loyer à son échéance entraine automatiquement la résiliation du contrat et l’exigibilité d’une indemnité de relocation égale à 2 mois de loyer (sauf stipulation contraire dans le contrat de location).

Le matériel prêté en remplacement d’équipement en réparation ou à l’entretien l’est strictement à titre précaire et devra être restitué à la première demande sans que le client puisse invoquer une quelconque indemnité.

Le locataire ou l’emprunteur s’engage à user des équipements en bon père de famille, il en assurera les frais d’entretien et les réparations éventuelles sans pouvoir prétendre à une quelconque diminution du loyer ou résiliation du contrat.

En cas de non restitution pour quelque raison que ce soit le client remboursera la contre-valeur majorée d’une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer.

La restitution sera effectuée par le locataire détenteur à ses frais, risques et périls.

 

Article 15. Règles particulières en matière de traitement et accès aux données à caractère personnel.

A. Confidentialité

 

Toutes les informations, données et documents (les Informations) de quelque nature que ce soit, auxquels la Société a accès au cours de l’exercice de sa mission, sont confidentiels.

La Société s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque, tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Toutefois, ne sera pas analysée comme une information confidentielle, l’information qui :

  • est ou devient connue du public sans acte ou omission de la Société,
  • était légitimement connue de la Société avant que le Client ne lui communique,
  • devient légitimement connue de la Société sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité.

Les documents de toutes sortes fournis par le Client demeurent la propriété du Client. A la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, la Société s’engage à détruire tous documents, pièces ou produits qui lui auront été communiqués par le Client, étant toutefois entendu que les parties pourront conserver une unique copie du présent contrat à des fins d’archivage et être en mesure de respecter les obligations qui leur incombent au titre du présent contrat.

 

B. Protection des données à caractère personnel

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant (Le Société) s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement (Le Client) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après :

la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction des données ou des ensembles de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution du contrat.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Le Client reste seul propriétaire des fichiers de données à caractère personnel transmis au Prestataire ainsi que des fichiers modifiés ou créés par la Société dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le Société s’interdit de détourner, commercialiser ou communiquer tout ou partie des desdits fichiers à d’autres fins que celles indiquées au contrat ou par le Client en sa qualité de responsable de traitement.

Les présentes spécifications ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, s’engage à effectuer pour le compte du Client, en sa qualité de responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

I. Description des traitements

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : noms, prénoms, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP, logs.

Ces données concernent les employés (le cas échéant les stagiaires et collaborateurs externes), les clients et les fournisseurs du Client.

La Société est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du présent contrat et notamment pour fournir le ou les services suivants : assistance technique et maintenance préventive des logiciels fournis par la Société et au réseau informatique du Client.

Les données à caractère personnel confiées à la Société seront conservées, par ses soins, pour le compte du Client pour une durée n’excédant pas les obligations de conservation légales et dans le respect de la politique de conservation des données à caractère personnel du Client. Une fois le traitement réalisé, si la finalité du traitement n’est plus justifiée, les données seront supprimées.

Le sous-traitant traite des données à caractères personnels dont les catégories sont les suivantes :

Les données d’identifications, les données relatives à la santé, les données de communications électroniques, les données de localisations, les données financières, les données raciales et ethniques, les données de l’appartenance syndicale, les données relatives à la vie sexuelle et à l’orientation sexuelle.
II. Obligations de la Société
II.1. La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client uniquement selon les instructions données par ce dernier aux fins de bonne exécution du présent contrat et dans le respect des principes de minimisation et de limitation. Ainsi, seules les données à caractère personnel pertinentes au regard des finalités détaillées au point I. seront collectées et/ou traitées.

II.2. La Société s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. La Société veille à ce que les personnes ayant accès aux données à caractère personnel soient soumises à une obligation de confidentialité équivalente et soient sensibilisées aux principes de protection des données à caractère personnel.

II.3. La Société s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.

II.4. Pour l’exécution pratique, le sous-traitant peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers.

Le responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance de données à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues. Si le sous-traitant sous-traite (partiellement) le traitement de données à caractère personnel au nom du responsable du traitement, le sous-traitant le fait toujours au moyen d’un contrat écrit avec le sous-sous-traitant imposant au sous-sous-traitant des obligations de protection de données identiques ou au moins équivalentes aux obligations qui ont été imposées au sous-traitant dans le présent contrat. Si le sous-sous-traitant ne parvient pas à remplir son obligation de protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du responsable du traitement pour le respect de ces obligations.

Le sous-traitant tient à jour une liste des contrats de sous-traitance actifs avec des sous- sous-traitants et peut la remettre dans un délai raisonnable sur demande écrite (y compris par e-mail) au responsable du traitement. Le sous-traitant informe de façon structurelle le responsable du traitement en cas de changement dans cette liste.

Le fait que le sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers.

Toutes les obligations qui sont imposées au sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du responsable du traitement.

II.5. Dans la mesure du possible, la Société doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées en particulier droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données.

II.6. La Société notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification doit être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

II.7. Au terme de la prestation de services, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel ou, sur demande du Client, à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par ce dernier.

II.8. La Société met à la disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de toutes ces obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

II.9. La Société s’engage à ne pas effectuer de transfert de données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union européenne sauf autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités européennes soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’éditées par les autorités européennes.

 

III. Obligation du Client

III.1. Le Client demeure responsable de traitement au sens de la réglementation applicable, des données à caractère personnel de ses fournisseurs, clients et/ou employés, qu’il peut fournir à la Société pour l’exécution de ses missions.

III.2. Le Client s’engage à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.

Il appartient au Client de préciser leurs droits aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

III.3. Le Client est tenu de fournir à la Société toutes les informations détaillées au I- Description des traitements et de documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société.

 

Article 16. Utilisation du site internet.
A. Obligations de l’usager

L’accès à ce site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

La Société ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

B. Gestion des cookies

Ce site peut utiliser des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d’analyser les informations relatives à la navigation de l’utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc…). Ils sont déposés par ce site dans un répertoire prévu à cet effet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l’a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration. L’identifiant unique permet à ce site de reconnaître l’ordinateur de l’utilisateur à chaque visite.

L’utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a à tout moment le choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut à tout moment effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.

L’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site peut être limitée ou désactivée si l’utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l’utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.
C. Traitements liés à la gestion de la newsletter

L’adresse e-mail saisie lors de l’abonnement à la newsletter de ce site sera communiquée aux seules fins de distribution de la newsletter à un sous-traitant, voir liste des sous-traitant, qui est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel. Ces sous-traitants peuvent être remplacés sans qu’elle ne doive en prévenir le client. Pour limiter les abus, l’usager doit valider son inscription en cliquant sur un lien envoyé à l’adresse e-mail donnée.

L’usager peut, à tout moment, se désinscrire via un lien fournit dans chaque e-mail. La durée de conservation des données de l’usager n’excède pas celle de son inscription.

Le responsable de ces traitements est la Commission nationale pour la protection des données.
D. Traitements liés à la mesure d’audience
Certaines données relatives aux matériels et logiciels de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP étant conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas il est possible d’identifier un usager.

Ces données sont conservées et hébergée en Europe ou aux USA dans une solution fournie par un sous-traitant, soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.

La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.

Le responsable de ces traitements est la Commission nationale pour la protection des données.
E. Modification du site
La Société se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. La Société pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et Services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de la Société.
F. Limitations de responsabilité
La Société assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site.

La Société assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

La Société assurera au mieux l’exactitude des informations ou Services contenus sur ce site. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions. En effet, l’objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, mais la Société ne saurait toutefois éviter tout risque d’erreur matérielle.
G. Liens hypertextes et sites liés
Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l’exactitude des informations qui s’y trouvent.
H. Modification des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à ce site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation de ce site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.
I. Loi applicable
Pour la Société dont le siège social est en Belgique, tout litige relatif à l’utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi belge et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Liège.

Pour la Société dont le siège social est au Grand-Duché du Luxembourg, tout litige relatif à l’utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
J. Présence sur les réseaux sociaux
Tout utilisateur qui rejoint la communauté du Portail sur les réseaux sociaux s’engage à faire abstraction de toute forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’origine nationale, le handicap, l’état matrimonial ou encore le statut professionnel.

Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Ils seront supprimés et signalés.

Du lundi au vendredi, entre 08.30 et 12.30 et entre 13.30 et 17.30 heures, il sera répondu aux commentaires sur les médias sociaux Facebook, LinkedIn, Twitter, Youtube et Google+ du Portail. En dehors de ces heures, ainsi que durant les week-ends et jours fériés, l’administration des pages n’est pas assurée de façon continue.

Sur les réseaux sociaux, le Portail communique en français et en anglais. En fonction de la situation et de la cible, des informations pourront être diffusées dans d’autres langues.

Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question/commentaire dans la langue de l’utilisateur.

 

N'hésitez pas, contactez-nous

IBGraf votre partenaire Sage BOB 50, Sage BOB 50 Expert, Sage BOB Demat, Sage Cloud Demat, Horus, Admin IS, Admin Consult, Winbooks, Dia Client, Skwarel, Demat'Box, Arco, Mercator, Silicon Brain, CodaBox, Dynamic Flows, Modullo, Ciel!